Comment se calcule la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Duflot?
Le loyer Duflot se calcule comme le plafond par m2 en fonction de la zone géographique du logement multiplié par la surface.
Mais comment s'évalue alors la surface Duflot à prendre en compte?
Calcul de la surface Duflot
La surface à prendre en compte pour lappréciation du plafond de loyer Duflot est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m2 par logement.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer Duflot.
Calcul de la surface habitable Duflot
Selon larticle R. 111-2 du code de la construction et de lhabitation, la surface habitable inclut la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages descaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
N'y incluez pas les balcons, les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux dune hauteur inférieure à 1,80 m.
Calcul de la surface Duflot : Annexes et dépendances Duflot
Selon les articles R. 353-12 et R. 331-10 du code de la construction et de lhabitation, les annexes correspondent à la somme des surfaces réservées à lusage exclusif de loccupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de larrêté du 9 mai 1995 pris en application de larticle R. 353-12 et de larticle R. 331-10 du code de la construction et de lhabitation).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré sentendent notamment de celles situées en totalité sur le toit dun logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture dune partie dun logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires dun logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel nest pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin dune maison individuelle.
Elles comprennent également les varangues dans une limite maximale de 14 m2. A cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme utilisé outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de larchitecture des régions concernées.
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