Que dois-je faire pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot si je veux faire construire moi-même sur un terrain que je possède?
Votre question
Je possède un terrain. Je veux construire moi-même en loi Duflot, quelle date compte pour bénéficier de la loi Duflot? La date de dépôt de permis de construire? La date d'achèvement des travaux? La date de placement de mon premier locataire?
La réponse de loi-duflot-immo.com
Pour être éligible à la loi Duflot, ce qui fait foi est la date de votre dépôt de demande de permis de construire.
Si vous aviez déposé votre demande de permis de construire en 2013, vous bénéficiez de l'avantage fiscal de la loi Duflot 2013, vous pourrez donc réduire de vos impôts 18% du prix de revient de votre logement sur 9 ans, même si vous terminez la construction en 2014 et commencez à louer en 2014, le taux qui s'appliquera est celui de la loi Duflot 2013.
Ainsi, si vous déposez votre demande de permis de construire avant le 31/12/2013, vous aurez droit de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot 2013.
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Les réponses à vos questions sur la loi Duflot
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